Version en vigueur à compter du 1 avr. 2024.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

La société Romain Monteil dont les éléments d’identification et coordonnées sont indiqués en Annexe du présent document (ci-après dénommée la « Société »).

Et

L’Utilisateur du site internet Guestspot tel qu’indiqué en Annexe.

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse indiquée en Annexe (ci-après dénommée la “Plateforme”), dédié à la mise en relation de Tatoueurs·euses et de Salons de tatouages.

Les présentes Conditions Générales de la Société ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Plateforme.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I – Définitions

Client : désigne soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité commerciale et est inscrite auprès du registre du commerce correspondant, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis un pays où la Société exerce ou à l’étranger, et utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataire(s) afin de lui demander un Guest.

Compte : désigne le compte créé sur la Plateforme par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.

Guest : désigne un travail temporaire confié par un Prestataire via la Plateforme à un Client.

Plateforme : désigne le site internet Guestspot et l’application mobile Guestspot disponible sur Android et iOS qui permet de rechercher et d'organiser des Guests en ligne et d’accéder au Service. La Société est propriétaire de la Plateforme.

Prestataire : désigne toute personne physique ou morale, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles afin de pouvoir proposer ses services à des Clients. Un Prestataire est nécessairement un établissement professionnel détenu par un Client et qui a souscrit un abonnement avec la Société pour permettre la recherche et l'organisation de Guest sur la Plateforme.

Profil : désigne une page personnelle de la Plateforme consacrée à l’ensemble des informations propres à chaque Utilisateurs, comprenant notamment : le nom d'utilisateur et une description, sa localisation, des photographies, des liens vers ses réseaux sociaux et l'adresse du site internet de l'Utilisateur.

Société : désigne la société Romain Monteil.

Services : désigne la prestation de mise en relation entre Utilisateurs réalisée par la Société, via la Plateforme et la prestation de recherche et d'organisation de Guests.

Utilisateurs : désigne les Clients et les Prestataires inscrits sur la Plateforme.

II – Inscription sur la Plateforme

2.1 Conditions d'inscription sur la Plateforme des Utilisateurs

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Plateforme.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

2.2 Conditions d’inscription sur la Plateforme du Client

Pour être référencé comme Client sur la Plateforme et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son Compte, de télécharger une photographie récente, ainsi que de mettre à jour son Compte.

La Plateforme étant un site à destination de profesionnels, le Client est tenu d’indiquer son numéro d'identification professionnel transmis par les organismes habilités en vigeur dans son pays.

2.3 Conditions d’inscription sur la Plateforme du Prestataire

Pour être référencé comme Prestataire sur la Plateforme et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son Compte, de télécharger une photographie récente, ainsi que de mettre à jour son Compte.

La Plateforme étant un site à destination de profesionnels, le Prestataire est tenu d’indiquer le numéro d'identification de son établissement professionnel transmis par les organismes habilités en vigeur dans son pays. Le Prestataire doit également renseigner l'emplacement exacte de son établissement ainsi que des coordonnées pour pouvoir le contacter.

III – Description des Services et fonctionnement de la Plateforme

3.1. Description des Services

3.1.1 Les Services comprennent notamment :

• la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Plateforme ;
• la possibilité pour un Client de rechercher et de s'inscrire à un Guest proposé par un Prestataire sur la Plateforme ;
• la mise en relation entre des Clients et des Prestataires via la Plateforme pour la réalisation de Guests dans chacun des pays où Guestspot opère ;
• la collecte auprès des Clients de tout document justifiant la régularité de leur statut juridique, et le cas échéant en respect d’une obligation en droit national, leur mise à disposition au Prestataire. Dans l’hypothèse où repose sur le Prestataire, en sa qualité d'hôte, une obligation légale de vérifier le statut juridique du Client, Guestspot tient à sa disposition les documents requis. Le Prestataire demeure seul responsable de leur vérification ;

3.1.2 En complément des Services, les Prestataires peuvent bénéficier de services additionnels en souscrivant à l’une des offres décrites plus amplement à l’adresse / (ci-après dénommés les “Services Additionnels”).

Ces Services Additionnels comprennent notamment en fonction de l’offre souscrite par le Prestataire, les prestations suivantes :

• des outils pour créer et administrer des Guests ;
• des outils pour diffuser des annonces de Guests ;
• des outils de recommandation automatique de profils de Clients ;

3.2. Fonctionnement de la Plateforme

3.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via la Plateforme

Le Client entre en contact avec le Prestataire (i) en s'inscrivant à une session de Guest, (ii) en faisant une demande directe de Guest ou (iii) en le contactant directement via la Plateforme.

Le Prestataire entre en contact avec le Client (i) en faisant une proposition directe de Guest ou (ii) en le contactant directement via la Plateforme.

3.2.2 Publication d'un Guest

Le Prestataire peut à tout moment en fonction de l'abonnement qu'il a souscrit avec la Plateforme publier, sur la Plateforme, une annonce de Guest.

3.2.3 Inscription à Guest

Le Client peut à tout moment s'inscrire, sur la Plateforme, à une annonce de Guest si l'ensemble des informations légales ont été correctement renseignées dans son Compte.

3.2.4 Validation d'une inscription à un Guest

Le Prestataire a jusqu'à (15) quinze jours calendaires avant le début du Guest à compter de la notification d'inscription qui lui est faite par la Plateforme à l'adresse email de son compte Prestataire pour accepter ou refuser, sur la Plateforme, l'inscription au Guest.

3.2.5 Confirmation d'une participation à un Guest

Le Client a jusqu'à (7) sept jours calendaires avant le début du Guest à compter de la notification de participation qui lui est faite par la Plateforme à l'adresse email de son compte Utilisateur pour confirmer, sur la Plateforme, sa participation au Guest.

3.2.6 Annulation d'une participation à un Guest

Le Client a jusqu'à (1) un jour calendaire avant le début du Guest à compter de la notification de participation qui lui est faite par la Plateforme à l'adresse email de son compte Utilisateur pour annuler, sur la Plateforme, sa participation au Guest.

3.2.7 Validation d'une demande directe de Guest

Le Prestataire a jusqu'à (30) trente jours calendaires avant le début du Guest à compter de la notification de demande qui lui est faite par la Plateforme à l'adresse email de son compte Prestataire pour accepter ou refuser, sur la Plateforme, la demande de Guest.

Si la demande est acceptée par le Prestataire, celle-ci est automatiquement transformée en session de Guest et passée en confirmée.

3.2.8 Validation d'une proposition directe de Guest

Le Client a jusqu'à (15) quinze jours calendaires avant le début du Guest à compter de la notification de proposition qui lui est faite par la Plateforme à l'adresse email de son compte Utilisateur pour accepter ou refuser, sur la Plateforme, la proposition de Guest.

Si la proposition est acceptée par le Client, celle-ci est automatiquement transformée en session de Guest et passée en confirmée.

3.2.9 Confirmation d'un Guest

Le Prestataire a jusqu'à (15) quinze jours calendaires avant le début du Guest pour confirmer, sur la Plateforme, la session de Guest.

3.2.10 Annulation d'un Guest

Le Prestataire a jusqu'à la confirmation du Guest pour annuler, sur la Plateforme, la session du Guest.

IV – Accès à la Plateforme et aux Services

4.1 Accès technique à la Plateforme

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

4.2 Accès réservé aux Utilisateurs

L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé à ses Utilisateurs.

La Plateforme ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement, et ni par leurs salariés, agissant pour le compte d'un client final sauf autorisation expresse de la Société selon les conditions contractuellement définies par elle.

Également, toute personne physique ou morale ne répondant pas au statut de Client tels que définis à l’article I des présentes et en son Annexe, n’est pas autorisée à se créer un compte sur la Plateforme en tant que Client, elle ne peut réaliser de Guest via la Plateforme.

Sont notamment visées les personnes salariées au sens du droit du travail selon la réglementation nationale en vigueur et disposant d’un contrat de travail, ayant créé un compte sur la Plateforme en vue de contacter un Prestataire aux fins de réaliser un Guest en dehors de la Plateforme.

En cas de non respect de cet article, la Société se réserve le droit :

• de procédure à la fermeture définitive des comptes ;
• d'exiger de cette personne, de la structure qui l'emploie et de toute structure non autorisée et le versement d'une indemnité d'un montant au moins égal à 10 000€ en fonction de la gravité des faits rapportés ;
• de prendre toutes mesures utiles auprès des juridictions compétentes.

Ces personnes demeurent les seules responsables des préjudices directs et indirects qu'ils peuvent causer du fait de leur comportement et en assument seules les conséquences.

4.3 Interdiction du scraping

Il est formellement interdit de procéder à toute forme d’extraction et de récolte des informations depuis les pages web de Guestspot de manière automatisée, ou non, à l’aide de logiciels dédiés, de robots, ou de tout autre dispositif visant à réaliser notamment un web scraping des données des utilisateurs disponibles sur la Plateforme ou à copier coller des informations relatifs aux Services de Guestspot. Toute personne menant de telles activités pourra être sanctionnée par la Société.

V – Système d’évaluation et de recommandation

5.1 Fonctionnement des évaluations

A la fin de chaque Guest, les Clients et les Prestataires sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du Prestataire. L’évaluation laissée par un Prestataire pourra être visible par les Prestataires contactés par le Client pour une demande de Guest.

Les évaluations laissées par les Clients ou les Prestataires ne pourront être modifiées passées le délai d’un mois à compter de la fin du Guest.

Les recommandations pourront être cachées directement et librement par les Utilisateurs sur leurs Profil. L'Utilisateur s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son Profil des recommandations de pure complaisance.

5.2 Contenus des évalations

Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ni, insultants. Si tel était le cas, la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation ou recommandation.

VI – Données personnelles

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Plateforme et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de confidentialité. Cette politique de confidentialité explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles. Vous pouvez le contacter à l’adresse e-mail suivante: dpo@guestspot.tattoo

VII – Cookies

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les Plateformes Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.

La Société dispose d’une politique de cookies et qui décrit les différents types de cookies que les Services Guestspot utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer vos préférences en matière de cookies.

VIII – Propriété Intellectuelle

8.1 De la Plateforme

La Plateforme et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

8.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

IX – Liens hypertextes

9.1 De l'Utilisateur

L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Plateforme ou vers sa page Porfil.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de Plateformes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Plateforme est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la Plateforme n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Plateforme et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.

9.2 De la Plateforme

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.

X – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation de la Plateforme et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, (5) cinq jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :

• communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;
• propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
• utilisation déloyale et/ou contournement de la Plateforme, notamment contractualisation d’un Guest en dehors de la Plateforme ;

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements de la part des autres Utilisateurs remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

XI – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée en Annexe.

XII – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XIII – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales, et particulièrement l'article 3.1.1 relatif à la description des Services en fonction de l'évolution des Services proposés par la Société.

L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.

Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Plateforme un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.

XIV – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en Annexe.

Annexe – Spécificités liées à la Société contractante

La présente Annexe relative à la Société s’applique au contrat conclu entre Guestspot et l’Utilisateur.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et la présente Annexe relative à la Société, cette dernière prévaudra. Toutes les autres conditions définies par les Conditions générales d’utilisation demeureront inchangées.

La Société contractante dépendra du domaine sélectionné par l’Utilisateur à des fins d’exécution du contrat.

Romain Monteil est la partie contractante par défaut.

Société et siège social	Droit applicable et juridiction compétente
Romain Monteil - Entrepreneur individuel, immatriculé au RNE sous le n° 920 795 986, dont le siège social est situé 1 impasse José Wergifosse - 87110 Solignac	Droit applicable : Droit français

Société

Définition du Prestataire

Romain Monteil

Désigne toute personne physique ou morale, disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au Répertoire des Métiers, au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de Commerce dont dépend son centre de formalités des entreprises, ou au Répertoire national des associations, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers la Plateforme.

Société	Contact du service client
Romain Monteil	support@guestspot.tattoo